TVA minorée à 10% sur les projets d’extensions

TVA minorée à 10% sur les projets d’extensions ne dépassant pas 10% de la surface de plancher existante.

C’est une bonne surprise, ce matin. Après avoir appelé les services fiscaux au sujet de petits projets d’extensions pour le compte de certains de nos clients.

Initialement, il fallait combiner deux critères pour profiter du taux de TVA minorée à 10% dans le cadre de projet d’agrandissement :

  • surface inférieure à 10% de la surface de plancher actuel
  • limité à 9m² de surface de plancher

Il s’avère, désormais, que la limite des 9m² ne tient plus.

#AGRANDISSIMMO#AGRANDICUBE

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