Le recours de tiers et autorisations d’urbanisme – Demande préalable de travaux ou Permis de construire

 

Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux. Le tiers contestant devra démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe et qu’il détient. Pour cela, il lui faudra rapporter des pièces justificatives.

Le tiers contestant a deux façons d’agir, dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain :

– Un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation avec une simple lettre

– Saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Il est recommandé d’aller au tribunal administratif, une fois le délai de recours purgé , pour consulter les registres du greffes pour s’assurer de l’absence de recours.

Attention si le tiers ne rapporte pas la preuve d’un préjudice et que le recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

#AGRANDISSIMMO

 

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